Droits du passager aérien en Europe
Le règlement CE 261/2004 vous protège en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement. Voici un guide clair de tous vos droits.
Indemnisation financière
Entre 250 et 600 € selon la distance, en cas de retard ≥ 3h à l'arrivée, d'annulation sans préavis suffisant, ou de refus d'embarquement involontaire.
Prise en charge sur place
Repas, rafraîchissements et 2 communications gratuites dès 2h de retard. Hôtel et transferts si report au lendemain.
Remboursement ou réacheminement
Si le vol est retardé de 5h ou plus, vous pouvez renoncer au voyage et obtenir le remboursement intégral de votre billet dans les 7 jours.
Refus d'embarquement
En cas de surbooking, la compagnie doit d'abord chercher des volontaires. Si vous êtes refusé contre votre gré, vous avez droit à l'indemnisation CE 261.
Passagers à mobilité réduite
Assistance gratuite obligatoire dans tous les aéroports européens : fauteuil roulant, aide à l'embarquement, transport du matériel médical.
Bagages perdus ou endommagés
Régi par la Convention de Montréal : jusqu'à environ 1 400 € de compensation pour bagages perdus, endommagés ou retardés.
Champ d'application du CE 261/2004
Le règlement s'applique :
- À tous les vols au départ d'un aéroport situé dans l'UE, la Norvège, l'Islande ou la Suisse.
- Aux vols à destination de l'UE opérés par une compagnie européenne.
Il ne s'applique pas aux vols partant hors UE sur une compagnie non-européenne, même si la destination est en France.
Circonstances extraordinaires
La compagnie peut être exemptée d'indemnisation si le retard est dû à des circonstances extraordinaires qu'elle n'aurait pas pu éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables. Cela inclut :
- Météo extrême (orage, tempête de neige sévère)
- Instabilité politique, grève générale des contrôleurs aériens
- Risques de sécurité imprévus
- Fermeture d'espace aérien
En revanche, les pannes techniques ne sont généralement pas considérées comme extraordinaires (arrêt CJUE, affaire Wallentin-Hermann C-549/07).
Prescription
En France, vous disposez de 5 ans pour réclamer votre indemnisation (prescription de droit commun). Dans d'autres pays membres, ce délai peut être de 2 ou 3 ans.